Article en vigueur.
Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1636-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2022).
Les règlements (CEE) no 3649/92 et (CE) no 684/2009 sont abrogés avec effet au 13 février 2023.
Nonobstant le premier alinéa, le règlement (CEE) no 3649/92 s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 aux mouvements de produits initiés avant le 13 février 2023.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.