Les messages échangés conformément aux articles 20 à 25, 36 et 37 de la directive (UE) 2020/262 sont conformes à l’annexe I du présent règlement. Lorsque des codes sont requis pour remplir certains éléments de données qui figurent dans ces messages conformément à l’annexe I, les codes figurant à l’annexe II sont utilisés.
Règlement délégué (UE) 2022/1636 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1636-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1636
IntituléExigences applicables aux messages échangés au moyen du système d’informatisation
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1636
VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02022R1636-20260212)
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