Le projet de document administratif électronique simplifié présenté conformément à l’article 36, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 et le document administratif électronique simplifié auquel un code de référence administratif a été attribué conformément à l’article 36, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive sont conformes aux exigences énoncées dans les dispositions applicables de l’annexe I, tableau 1, du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/1636 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1636-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1636
IntituléProjet de document administratif électronique simplifié et document administratif électronique simplifié
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1636
VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02022R1636-20260212)
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