Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1636-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1636
IntituléMessages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1636
VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02022R1636-20260212)
Référencearticle 6 bis du règlement délégué (UE) 2022/1636EUR-Lex →
1. Les messages concernant la vérification de la correspondance entre les données figurant dans le document administratif électronique et celles qui figurent dans la déclaration d’exportation, prévue à l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262, sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, tableaux 7 et 8, du présent règlement.
2. Les messages concernant la notification que les produits ne doivent plus être sortis du territoire douanier de l’Union, prévue à l’article 21, paragraphe 5, de la directive (UE) 2020/262, sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, tableau 9, du présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.