Article considérant 1

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 7, de la directive (UE) 2020/262, la perte partielle en raison de la nature des produits qui survient au cours d’un mouvement sous un régime de suspension de droits entre les États membres ne doit pas être considérée comme une mise à la consommation dans la mesure où les quantités perdues se situent en dessous du seuil commun pour les pertes partielles applicable à ces produits soumis à accise, sauf si un État membre peut raisonnablement soupçonner une fraude ou une irrégularité. Conformément à l’article 45, paragraphe 2, de ladite directive, en cas de perte partielle en raison de la nature des produits qui survient durant leur transport sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation, les droits d’accise ne sont pas exigibles dans cet État membre dans le cas où les quantités perdues se situent en dessous du seuil commun pour les pertes partielles applicable, sauf si un État membre peut raisonnablement soupçonner une fraude ou une irrégularité. Afin de garantir un traitement uniforme des pertes partielles dans l’ensemble de l’Union, il convient de fixer un seuil commun pour les pertes partielles applicable aux tabacs manufacturés. Compte tenu en particulier de la nature des produits, de leurs caractéristiques physiques et chimiques et des seuils nationaux existants, il y a lieu de fixer le seuil commun pour les pertes partielles à 0 %.