Article considérant 2

(2) La directive (UE) 2020/262 impose l’utilisation de documents administratifs électroniques, échangés au moyen du système d’informatisation visé dans la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil, pour qu’un mouvement de produits soumis à accise soit considéré comme ayant lieu sous un régime de suspension de droits. Elle impose également l’utilisation de documents de secours dans les cas où ce système d’informatisation est indisponible dans l’État membre d’expédition. La forme et le contenu de ces documents devraient garantir l’accomplissement uniforme des formalités nécessaires et faciliter le contrôle des mouvements de produits soumis à accise.