Article considérant 3

(3) La directive (UE) 2020/262 impose l’utilisation de documents administratifs électroniques simplifiés pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales Elle impose également l’utilisation de documents de secours dans certains cas spécifiques. La forme et le contenu de ces documents devraient garantir l’accomplissement uniforme des formalités nécessaires et faciliter le contrôle des mouvements de produits soumis à accise.