Article considérant 5

(5) Dans de nombreux cas, les règles concernant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise et concernant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits devront être appliquées conjointement par les opérateurs économiques effectuant des mouvements de produits soumis à accise au sein de l’Union, tels que les tabacs manufacturés, et par les autorités des États membres qui contrôlent ces activités. Par souci de simplicité et de transparence, et pour faciliter l’application des règles et éviter leur multiplication, il convient que ces règles soient fixées dans un seul et même acte.