(6) Étant donné que les règles établies dans le présent règlement et le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission remplacent celles établies dans les règlements (CEE) no 3649/92 et (CE) no 684/2009, il y a lieu d’abroger les règlements remplacés.
Règlement délégué (UE) 2022/1636 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1636
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1636
Versionacte d'origine du 05/07/2022 (CELEX 32022R1636)
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