(7) Conformément à l’article 54 de la directive (UE) 2020/262, les États membres doivent autoriser la réception de produits soumis à accise selon les formalités énoncées aux articles 33, 34 et 35 de la directive 2008/118/CE du Conseil jusqu’au 31 décembre 2023. Il convient donc que le règlement (CEE) no 3649/92 s’applique jusqu’à cette date aux mouvements de produits soumis à accise initiés avant la date d’application du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/1636 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1636
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1636
Versionacte d'origine du 05/07/2022 (CELEX 32022R1636)
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