(8) Conformément à l’article 55, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262, les États membres doivent appliquer les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 6, 20 à 22, 25 à 29, 36 à 40 et 45 de ladite directive à partir du 13 février 2023. Dès lors, il convient que le présent règlement s’applique à partir de cette date,
Règlement délégué (UE) 2022/1636 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1636
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1636
Versionacte d'origine du 05/07/2022 (CELEX 32022R1636)
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