Version consolidée au 13/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R1637-20240213, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1637
IntituléCertificat d’exonération
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1637
VersionConsolidée au 13/02/2024 (CELEX 02022R1637-20240213)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/1637EUR-Lex →
1. Le formulaire à utiliser pour le certificat d’exonération visé à l’article 12, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 (ci-après le «certificat d’exonération») figure à l’annexe du présent règlement.
2. Lorsqu’ils utilisent le certificat d’exonération aux fins de l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262, les États membres en informent la Commission et lui fournissent les informations nécessaires.
3. Les États membres notifient à la Commission le nom de leurs autorités nationales responsables de l’apposition du cachet sur le certificat d’exonération.
4. Les États membres qui, conformément au point 14 des notes explicatives de l’annexe, dispensent le destinataire de l’obligation de faire apposer le cachet sur le certificat, en informent la Commission.
5. La Commission communique aux États membres les informations reçues en application des paragraphes 2, 3 et 4, au plus tard un mois à partir de la date de réception desdites informations.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.