Version consolidée au 13/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R1637-20240213, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1637
IntituléMessages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1637
VersionConsolidée au 13/02/2024 (CELEX 02022R1637-20240213)
Référencearticle 4 bis du règlement d’exécution (UE) 2022/1637EUR-Lex →
Le résultat de la vérification effectuée par les autorités compétentes de l’État membre d’exportation, conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262, est notifié aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition conformément à l’article 6 bis, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636.
L’État membre d’expédition transmet sans tarder à l’expéditeur les messages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.