Article en vigueur.
Version consolidée au 13/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R1637-20240213, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2022).
1. L’expéditeur soumet le projet de document administratif électronique simplifié visé à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2022/1636 aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition.
2. Le projet de document administratif électronique simplifié est soumis au plus tôt sept jours avant la date d’expédition des produits soumis à accise concernés indiquée sur ce document.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.