Règlement d’exécution (UE) 2022/1637 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R1637-20240213, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2022).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1637
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1637
VersionConsolidée au 13/02/2024 (CELEX 02022R1637-20240213)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2022/1637EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 13 février 2023.

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