Union européenne
Certificat d’exonération des droits d’accise
Article 12 de la DIRECTIVE (UE) 2020/262 DU CONSEIL
Numéro de série (facultatif, en fonction des exigences nationales) …
1. ORGANISME/PARTICULIER EXONÉRABLE
Désignation/nom …
Adresse (rue, no ) …
Code postal, ville/localité …
État membre d’accueil …
Adresse électronique …
Adresse de livraison (si différente de l’adresse susmentionnée)
Adresse (rue, no ) …
Code postal, ville/localité …
Adresse électronique …
2. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR L’APPOSITION DU CACHET
Nom …
Adresse …
Numéro de téléphone …
Adresse électronique …
3. DÉCLARATION DE L’ORGANISME OU DU PARTICULIER EXONÉRABLE
Par la présente, l’organisme ou le particulier (biffer selon le cas) exonérable déclare:
a) que les produits énumérés à la case 5 sont destinés:
(cocher la case correspondante)
|
□ à l’usage officiel:
|
□ à l’usage privé:
|
□ d’une mission diplomatique étrangère
|
□ d’un membre d’une mission diplomatique étrangère
|
□ d’une représentation consulaire étrangère
|
□ d’un membre d’une représentation consulaire étrangère
|
□ d’un organisme international
|
□ d’un membre du personnel d’un organisme international
|
□ d’une force armée d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord (forces OTAN)
|
|
□ des forces armées du Royaume-Uni stationnées à Chypre
|
|
□ des forces armées d’un État membre participant à une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune
|
|
□ pour être consommés dans le cadre d’un accord conclu avec des pays tiers ou des organismes internationaux, pour autant qu’un tel accord soit admis ou autorisé en matière d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
|
…
(nom de l’organisme exonérable) (voir case 4)
b) que les produits décrits à la case 5 sont conformes aux conditions et aux restrictions applicables en matière d’exonération dans l’État membre d’accueil mentionné à la case 1; et
c) que les informations figurant ci-dessus sont exactes et sincères. L’organisme ou le particulier exonérable s’engage, par la présente déclaration, à verser à l’État membre à partir duquel les produits ont été expédiés les droits d’accise qui seraient exigibles si ces produits n’étaient pas conformes aux conditions d’exonération, ou s’ils n’étaient pas utilisés de la façon prévue.
| … | …
| Lieu, date | Nom et qualité du signataire
| | …
| | Signature
4. Cachet de l’organisme (en cas d’exonération pour usage privé)
Signature …
Nom …
Qualité/fonction du signataire …
Lieu, date …
Cachet
5. DESCRIPTION DES PRODUITS EXPÉDIÉS POUR LESQUELS L’EXONÉRATION DES DROITS D’ACCISE EST DEMANDÉE
a) Informations relatives à l’expéditeur (entrepositaire agréé, expéditeur enregistré, fournisseur)
Nom …
Adresse (rue, no ) …
Code postal, ville …
État membre …
Numéro d’accise unique (obligatoire) …
Adresse électronique …
b) Informations relatives aux produits (ajouter des lignes si nécessaire)
| Numéro de la ligne |
Description des produits
ou renvoi au bon de commande annexé
| Quantité | Unité de mesure | Valeur unitaire hors accise | Valeur totale hors accise | Devise
| | | | | | |
| Montant total | | |
6. CERTIFICAT DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL
L’expédition des produits décrits à la case 5 satisfait:
□ dans sa totalité
□ à concurrence d’une quantité de … (nombre)
aux conditions d’exonération des droits d’accise.
Signature …
Nom …
Qualité/fonction du signataire …
Lieu, date …
Cachet (le cas échéant)
7. DISPENSE DU CACHET (uniquement en cas d’exonération pour usage officiel)
Par lettre no (référence au dossier): …
en date du …
…
nom de l’organisme exonérable
a été autorisé par …
autorité compétente de l’État membre d’accueil
à ne pas apposer le cachet prévu à la case 6.
Signature …
Nom …
Qualité/fonction du signataire …
Lieu, date …
Cachet
Notes explicatives
1) Pour l’expéditeur, le certificat d’exonération des droits d’accise (ci-après le «certificat») sert d’attestation pour l’exonération fiscale des expéditions de produits aux organismes ou aux particuliers visés à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 qui peuvent être admis à en bénéficier. Un certificat est établi pour chaque expéditeur et chaque mouvement. Les expéditeurs sont en outre tenus de conserver ce certificat dans leurs livres, conformément aux dispositions législatives applicables dans leur État membre. Le destinataire remet un certificat d’exonération, dûment muni du cachet des autorités compétentes de l’État membre d’accueil, à l’expéditeur.
2) Le formulaire sur lequel le certificat est délivré mesure 210 × 297 mm. Lorsque le formulaire est imprimé, il convient d’utiliser du papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques.
3) Un exemplaire du certificat est conservé par l’expéditeur, tandis qu’un autre exemplaire accompagne le mouvement des produits soumis à accise et est joint au document administratif visé à l’article 20 de la directive (UE) 2020/262. Les États membres peuvent demander un exemplaire supplémentaire pour des raisons administratives.
4) Tout espace inutilisé dans la case 5, point b), du certificat, doit être barré ou annulé, de manière à ce qu’aucune mention ne puisse y être ajoutée.
5) Le certificat est rempli lisiblement et de manière à rendre indélébiles les indications qui y figurent. Les effacements ou ratures ne sont pas autorisés. Le certificat doit être rempli dans une langue reconnue par l’État membre d’accueil.
6) Si la description des produits dans la case 5, point b), du certificat renvoie à un bon de commande établi dans une langue non reconnue par l’État membre d’accueil, l’organisme ou le particulier exonérable doit joindre en annexe une traduction de ce bon de commande.
7) Si le certificat est établi dans une langue non reconnue par l’État membre de l’expéditeur, l’organisme ou le particulier exonérable joint en annexe une traduction des informations relatives aux produits figurant à la case 5, point b). L’État membre d’accueil concerné peut, à sa libre appréciation, dispenser de l’obligation de joindre la traduction.
8) On entend par «langue reconnue» une des langues officiellement utilisées dans l’État membre ou toute autre langue officielle de l’Union que l’État membre déclare pouvoir être utilisée à cette fin.
9) Par la déclaration prévue à la case 3 du certificat, l’organisme ou le particulier exonérable fournit les informations nécessaires à l’examen de la demande d’exonération dans l’État membre d’accueil.
10) Par son visa apposé à la case 4 du certificat, l’organisme confirme l’exactitude des informations figurant aux cases 1 et 3, point a), du certificat et certifie que le particulier exonérable fait partie de son personnel.
11) Le renvoi au bon de commande à la case 5, point b), du certificat mentionne au moins la date et le numéro de commande. Le bon de commande contient tous les éléments qui figurent à la case 5 du certificat. Si le certificat doit être revêtu du cachet des autorités compétentes de l’État membre d’accueil, le bon de commande doit également en être muni.
12) À la case 5, point a), l’indication du numéro d’accise visé à l’article 19, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil est requise.
13) La devise doit être indiquée au moyen d’un code à trois lettres conforme à la norme internationale ISO 4217 établie par l’Institut international de normalisation.
14) En cas d’exonération pour usage officiel, les autorités compétentes peuvent dispenser l’organisme exonérable de l’obligation de demander le cachet prévu à la case 6 du certificat. L’organisme exonérable signale cette dispense à la case 7 du certificat.
15) En cas d’exonération pour usage personnel, le certificat doit être certifié à la case 6 par le cachet des autorités compétentes de l’État membre d’accueil.