(1) L’article 12, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 dispose que les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits entre les États membres et bénéficiant de l’exonération des droits d’accise doivent être accompagnés d’un certificat d’exonération. Il convient d’établir la forme du certificat.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1637 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1637
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1637
Versionacte d'origine du 05/07/2022 (CELEX 32022R1637)
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