Article considérant 2

(2) Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262, les États membres peuvent utiliser le certificat d’exonération en vue de couvrir d’autres domaines de la fiscalité indirecte. Afin d’assurer une communication uniforme entre les autorités des États membres avant le mouvement de produits soumis à accise exonérés du paiement de l’accise du territoire d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, il convient d’établir des règles concernant la notification de l’utilisation du certificat d’exonération pour d’autres domaines de la fiscalité indirecte.