Règlement d’exécution (UE) 2022/1637 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1637
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1637
Versionacte d'origine du 05/07/2022 (CELEX 32022R1637)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/1637EUR-Lex →

(3) Étant donné que le règlement (CE) no 31/96 de la Commission établit les règles relatives au certificat d’exonération des droits d’accise, il convient de le remplacer.

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