Article considérant 4

(4) La directive (UE) 2020/262 exige que les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits soient effectués sous le couvert du document administratif électronique, échangé au moyen du système d’informatisation visé dans la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil. Ladite directive impose également l’utilisation de documents de secours dans les cas où ce système d’informatisation est indisponible dans l’État membre d’expédition. Il convient d’établir les règles et procédures applicables aux échanges des documents administratifs électroniques effectués au moyen du système d’informatisation dans le cadre du mouvement en suspension de droits de produits soumis à accise, ainsi qu’aux documents de secours.