Article considérant 5

(5) La directive (UE) 2020/262 prévoit que les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales soient effectués sous le couvert du document administratif électronique simplifié, échangé au moyen du système d’informatisation visé dans la décision (UE) 2020/263. Ladite directive impose également l’utilisation de documents de secours dans les cas où ce système d’informatisation est indisponible dans l’État membre d’expédition. Il convient d’établir les règles et procédures applicables aux échanges des documents administratifs électroniques simplifiés effectués au moyen du système d’informatisation dans le cadre du mouvement de produits devant être livrés à des fins commerciales, ainsi qu’aux documents de secours.