(6) Les États membres doivent appliquer les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 12, 20 à 22, et 36 à 37 de la directive (UE) 2020/262 à partir du 13 février 2023. Étant donné que le présent règlement met en œuvre la directive (UE) 2020/262, il convient qu’il s’applique également à partir de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1637 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1637
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1637
Versionacte d'origine du 05/07/2022 (CELEX 32022R1637)
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