1. Les critères applicables énumérés à l’annexe II.
2. Les informations, lorsqu’elles sont disponibles et pertinentes, concernant:
— les notifications du RASFF et du système AAC au sujet des résidus dans les denrées alimentaires importées,
— le résultat des contrôles effectués par la Commission dans les pays tiers,
— le niveau des garanties fournies par l’importateur quant à la conformité des denrées alimentaires d’origine animale importées avec la législation de l’Union sur les substances pharmacologiquement actives, y compris le respect des limites maximales de résidus et des teneurs maximales de l’Union, ou les attestations relatives à la non-utilisation de certaines substances,
— les manquements des exploitants du secteur alimentaire ou des importateurs individuels constatés lors de contrôles à l’importation effectués précédemment par des États membres.
3. Les informations pertinentes fournies par les services de la Commission, lorsqu’elles sont disponibles, concernant:
— l’utilisation, dans le pays tiers, de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées dans l’Union, l’existence d’informations sur les restrictions à cette utilisation, les pratiques d’administration des médicaments vétérinaires (par exemple, avec ou sans la participation de professionnels de la santé animale agréés),
— la distribution des médicaments vétérinaires et le fait qu’ils soient disponibles en vente libre ou soumis à prescription vétérinaire,
— l’éventuelle existence d’une obligation de tenir des registres de traitement des médicaments vétérinaires dans les exploitations du pays tiers,
— la question de savoir si et comment les animaux sont identifiés (et peuvent donc être reliés à des traitements).