(5) Afin que les contrôles soient ciblés de manière efficace dans tous les États membres, il convient d’établir des règles portant sur les combinaisons de groupes de substances et groupes de produits à échantillonner par les États membres, sur la stratégie d’échantillonnage, y compris les critères pour définir le contenu des plans nationaux fondés sur les risques et des plans nationaux de surveillance aléatoire, ainsi que sur la réalisation des contrôles officiels correspondants.
Règlement délégué (UE) 2022/1644 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1644
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1644
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022R1644)
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