(6) Le règlement d’exécution (UE) 2022/1646 de la Commission établit des modalités pratiques uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne l’utilisation des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus, et précise le contenu et les modalités du PCNP en ce qui concerne ces substances et résidus.
Règlement délégué (UE) 2022/1644 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1644
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1644
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022R1644)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.