(8) Étant donné que les règles établies dans les annexes de la directive 96/23/CE relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits doivent s’appliquer jusqu’au 14 décembre 2022, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 15 décembre 2022,
Règlement délégué (UE) 2022/1644 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1644
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1644
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022R1644)
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