Version consolidée au 16/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R1645-20251016, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1645
IntituléChamp d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1645
VersionConsolidée au 16/10/2025 (CELEX 02022R1645-20251016)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2022/1645EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique aux organismes suivants:
a) organismes de production et organismes de conception relevant de l’annexe I (partie 21), section A, sous-parties G et J, du règlement (UE) no 748/2012, à l’exception des organismes de conception et de production qui sont uniquement associés à la conception et/ou à la production d’aéronefs ELA2 au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point j), du règlement (UE) no 748/2012;
b) exploitants d’aérodrome et prestataires de services de gestion des aires de trafic relevant de l’annexe III «Partie exigences applicables aux organismes (partie ADR.OR)» du règlement (UE) no 139/2014.
2. Le présent règlement est sans préjudice des exigences en matière de sécurité de l’information et de cybersécurité énoncées au point 1.7 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 et à l’article 14 de la directive (UE) 2016/1148.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.