Version consolidée au 16/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R1645-20251016, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1645
IntituléAutorité compétente
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1645
VersionConsolidée au 16/10/2025 (CELEX 02022R1645-20251016)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2022/1645EUR-Lex →
1. L’autorité chargée de certifier et de contrôler le respect du présent règlement est:
a) à l’égard des organismes visés à l’article 2, point a), l’autorité compétente désignée conformément à l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;
b) à l’égard des organismes visés à l’article 2, point b), l’autorité compétente désignée conformément à l’annexe III (partie ADR.OR) du règlement (UE) no 139/2014.
2. Les États membres peuvent, aux fins du présent règlement, désigner une entité indépendante et autonome chargée de remplir le rôle et les responsabilités assignés aux autorités compétentes visées au paragraphe 1. Dans ce cas, des mesures de coordination sont établies entre cette entité et les autorités compétentes visées au paragraphe 1, afin d’assurer une surveillance efficace de toutes les exigences auxquelles l’organisme est tenu de satisfaire.
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