Règlement délégué (UE) 2022/1645 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R1645-20251016, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/2022).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1645
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1645
VersionConsolidée au 16/10/2025 (CELEX 02022R1645-20251016)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2022/1645EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il entre en application le 16 octobre 2025.

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