(11) Afin d’éviter la duplication des exigences légales, lorsque des organismes relevant du présent règlement sont déjà soumis à des exigences de sécurité découlant d’autres actes de l’Union visés au considérant 9, dont l’effet équivaut à celui des dispositions du présent règlement, le respect de ces exigences de sécurité devrait valoir respect des exigences fixées dans le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/1645 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1645
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1645
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1645)
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