(14) Afin de donner aux organismes un délai suffisant pour se conformer aux nouvelles règles et procédures instaurées par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en application 3 ans après la date d’entrée en vigueur.
Règlement délégué (UE) 2022/1645 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1645
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1645
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1645)
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