(9) Les exigences fixées dans le présent règlement devraient être sans préjudice des exigences en matière de sécurité de l’information et de cybersécurité énoncées au point 1.7 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission et à l’article 14 de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2022/1645 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1645
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1645
Versionacte d'origine du 14/07/2022 (CELEX 32022R1645)
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