Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R1646-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/09/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1646
IntituléDispositions générales
RattachementCHAPITRE II — CONTENU SPÉCIFIQUE SUPPLÉMENTAIRE DU PCNP
Règlement d’exécution (UE) 2022/1646
CHAPITRE II — CONTENU SPÉCIFIQUE SUPPLÉMENTAIRE DU PCNP
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02022R1646-20250101)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/1646EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que le volet du PCNP relatif à l’exécution des contrôles officiels portant sur l’utilisation de substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux et de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus dans les animaux vivants et dans les produits d’origine animale contienne les éléments suivants:
a) un «plan national de contrôle fondé sur les risques pour la production dans les États membres», comme établi à l’article 4;
b) un «plan national de surveillance aléatoire pour la production dans les États membres», comme établi à l’article 5;
c) un «plan national de contrôle fondé sur les risques pour les importations des pays tiers», comme établi à l’article 6.
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