Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R1646-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/09/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1646
IntituléPrésentation des données par les États membres
RattachementCHAPITRE III — PRÉSENTATION ET ÉVALUATION DES PLANS ET PRÉSENTATION DES DONNÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES
Règlement d’exécution (UE) 2022/1646
CHAPITRE III — PRÉSENTATION ET ÉVALUATION DES PLANS ET PRÉSENTATION DES DONNÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02022R1646-20250101)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2022/1646EUR-Lex →
Au plus tard le 30 juin de chaque année, les États membres transmettent à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) toutes les données de l’année précédente, y compris les résultats conformes des méthodes de dépistage lorsque aucune analyse de confirmation n’a été réalisée, recueillies dans le cadre des plans de contrôle et du plan de surveillance mentionnés à l’article 3. Ces données contiennent aussi le type de mesures de suivi prises par les autorités compétentes à l’égard des animaux ou des produits d’origine animale dans lesquels des résidus non conformes ont été détectés l’année précédente.
Au plus tard le 31 août de chaque année, les États membres valident, analysent et acceptent la version finale des données dans les systèmes d’entrepôt de données de l’EFSA.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.