(5) Les États membres sont tenus de prévoir, dans leurs PCNP, des contrôles portant sur l’utilisation des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus, tant dans les animaux producteurs d’aliments que dans les produits d’origine animale. Afin de garantir des contrôles efficaces et harmonisés entre les États membres pour lutter contre l’utilisation illégale de facteurs de croissance et de productivité chez les animaux détenus dans l’ensemble des États membres, il y a lieu de définir plus précisément des modalités uniformes applicables aux PCNP.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1646 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1646
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1646
Versionacte d'origine du 23/09/2022 (CELEX 32022R1646)
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