(4) À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, les traités ne s’appliquent plus, depuis le 1er février 2020, au Royaume-Uni, qui est maintenant un pays tiers. Pour l’heure, la Commission n’a pas adopté de décision d’équivalence en vertu de l’article 25, paragraphe 4, point a), de la directive 2014/65/UE en ce qui concerne le Royaume-Uni. Il est donc nécessaire d’exclure de la liste des marchés reconnus les marchés établis au Royaume-Uni.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1650 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1650
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1650
Versionacte d'origine du 24/03/2022 (CELEX 32022R1650)
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