(5) Depuis l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2016/1646, la structure du marché a connu certains changements, consistant notamment dans l’apparition de nouveaux marchés, dans des fusions, dans des changements de nom ou dans la cessation d’activités. Ces changements devraient se refléter dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1646.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1650 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1650
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1650
Versionacte d'origine du 24/03/2022 (CELEX 32022R1650)
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