Règlement d’exécution (UE) 2022/1652 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1652
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1652
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022R1652)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/1652EUR-Lex →

(2) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

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