(4) Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2021, qu’une partie de leurs quotas pour 2021 pour certains stocks halieutiques soit retenue et reportée sur l’année 2022. Les stocks halieutiques faisant l’objet d’une demande de report et leur état d’exploitation remplissent les conditions applicables au report, qui sont énoncées dans le règlement (CE) no 847/96. Il convient de majorer les quotas pour 2022 des quantités retenues, dans le respect des limites prévues par ledit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1653 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1653
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1653
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022R1653)
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