Article considérant 5

(5) Afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe d’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer, ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et détériorerait l’état biologique des stocks, lorsqu’un État membre a déjà eu recours à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil pour un stock donné, il convient qu’aucun report des quotas de pêche inutilisés ne s’applique conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil et inversement.