Règlement délégué (UE) 2022/1671 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1671
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1671
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R1671)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2022/1671EUR-Lex →

(10) Il conviendrait que le présent règlement entre en vigueur d’urgence pour que la période de transition soit prolongée avant d’expirer,

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