Règlement délégué (UE) 2022/1671 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1671
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1671
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R1671)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2022/1671EUR-Lex →

(5) Dans son règlement délégué (UE) 2021/962, la Commission a prolongé une fois la période transitoire prévue à l’article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 jusqu’au 18 juin 2022.

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