(8) Compte du rapport de l’AEMF, la Commission a donc conclu qu’il était effectivement nécessaire de prolonger d’une année supplémentaire la période de transition prévue à l’article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012.
Règlement délégué (UE) 2022/1671 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1671
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1671
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R1671)
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