Règlement délégué (UE) 2022/1855 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1855
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1855
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R1855)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2022/1855EUR-Lex →

(14) Pour permettre aux contreparties et aux référentiels centraux de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’adapter aux nouvelles exigences, il convient de reporter de 18 mois la date d’application du présent règlement,

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