(7) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers après consultation des membres du Système européen de banques centrales.
Règlement délégué (UE) 2022/1856 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1856
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1856
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R1856)
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