(3) Afin de s’assurer que les référentiels centraux respectent les normes réglementaires les plus élevées, il convient d’introduire des règles supplémentaires en ce qui concerne les informations à fournir sur les procédures de portabilité et sur les problèmes informatiques ayant une incidence sur la qualité des données, et en ce qui concerne le journal des déclarations.
Règlement délégué (UE) 2022/1857 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1857
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1857
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R1857)
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