(5) Il est essentiel que les référentiels centraux paient les redevances applicables lors de la présentation de la demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement en tant que référentiel central, afin de couvrir les frais de l’Autorité européenne des marchés financiers liés à cet enregistrement ou à cette extension de l’enregistrement. La preuve de paiement devrait donc être incluse dans la demande.
Règlement délégué (UE) 2022/1857 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1857
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1857
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R1857)
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