(9) Afin que les référentiels centraux puissent prendre toutes les mesures nécessaires pour s’adapter aux modifications que le présent règlement apporte aux exigences relatives aux informations sur la vérification de l’exhaustivité et de l’exactitude des données, la date d’application de ces dispositions devrait être reportée,
Règlement délégué (UE) 2022/1857 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1857
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1857
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R1857)
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