(4) Lorsqu’une action de restructuration d’entreprise entraînant la modification de l’identifiant d’entité juridique («LEI») d’une contrepartie a lieu, les informations des entités identifiées dans une déclaration de produit dérivé doivent être mises à jour. Afin d’assurer l’intégrité de ces informations, qui sont essentielles à la surveillance des risques systémiques pour la stabilité financière, il est nécessaire que la mise à jour soit effectuée au niveau central par les référentiels centraux. Pour cette raison, une procédure devrait être établie en vue de faire en sorte que les référentiels centraux puissent mettre à jour l’identifiant de l’entité de manière centralisée, assurant ainsi un processus efficace, solide et rapide.
Règlement délégué (UE) 2022/1858 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1858
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1858
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R1858)
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