(6) Les entités qui soumettent les déclarations et les entités responsables des déclarations, le cas échéant, devraient pouvoir s’assurer qu’elles respectent leurs obligations déclaratives au titre du règlement (UE) no 648/2012. Elles devraient donc pouvoir accéder quotidiennement à certaines informations sur ces déclarations, notamment sur le résultat de la vérification de ces dernières, également lorsqu’un avertissement a été généré, et sur l’état d’avancement du rapprochement des données déclarées. Il est par conséquent nécessaire de préciser les informations qu’un référentiel central devrait mettre à la disposition de ces entités à la fin de chaque jour ouvrable.
Règlement délégué (UE) 2022/1858 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1858
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1858
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R1858)
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